HTE GARONNE JUDO
22 Février 2021 

L’utilisation de photos de l’AFP pour la promotion de vos activités

INFORMATION IMPORTANTE


L’utilisation de photos de l’AFP pour la promotion de vos activités


Rappel du droit applicable en la matière :

Toute photo est la propriété d’une personne qui jouit seule du droit exclusif d'accorder des licences (à titre gratuit ou onéreux), et en conséquence est bien fondée à demander réparation contre toutes reproductions intégrales ou partielles faites sans son consentement, constitutives d’actes de contrefaçon.
Chaque utilisation d’une photo qui ne vous appartient pas nécessite l’achat d’une licence adéquate auprès du propriétaire des droits, en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
Par conséquent, pour utiliser une photo vous devez vous assurer d’être titulaire des droits d’exploitation ou d’avoir reçu une licence de la part du titulaire des droits exclusifs d’exploitation.


LES FAITS :

Depuis le milieu de l’année 2019, un certain nombre de clubs affiliés ainsi que des Organismes Territoriaux Délégataires de notre fédération ont été mis en demeure par l’Agence France Presse (AFP) au motif d’avoir utilisé une ou plusieurs de ses photos aux fins de promotion de leurs activités à travers leurs moyens de communication externes (site internet, réseaux sociaux, etc) sans autorisation préalable.
L’agence PicRights a été mandatée par l’AFP pour la gestion du respect des droits d’auteur de ses contenus. A cet effet, elle demande dans le courrier de mise en demeure :
- Soit de justifier de l’achat d’une licence valide préalablement à l’utilisation de l’image, grâce à un numéro de commande ou un numéro de facture ;
- Soit de justifier du retrait de l’image litigieuse du lieu de publication et régler une indemnité transactionnelle.

 

QUE FAIRE DANS CE CAS ?

Pour les associations qui feraient face à ce type de procédure, il est important de veiller à :
- RETIRER la photo litigieuse du lieu de publication ;
- REPONDRE à l’agence PicRights / au cabinet d’avocats dans les délais fixés et de mettre en avant plusieurs arguments visant à réduire le montant de l’indemnité transactionnelle demandée. Par exemple : la photo a été retirée immédiatement ; association à but non lucratif ; rayonnement communal ou au plus départemental ; budget réduit ; nombre limité de membres ; aucune volonté de porter préjudice ; affluence réduite du site sur lequel la photo a été publiée ; préciser les objectifs de la publication ; etc.

Compte tenu de ce qui précède, et des montants conséquents qui peuvent être demandés, nous vous recommandons de faire l’inventaire des photos que vous utilisez pour la promotion de vos activités et de retirer immédiatement celles qui ne vous appartiennent pas et pour lesquelles vous ne détenez pas de licence.

Pour rappel, vous pouvez librement utiliser pour la promotion de vos activités les photos de la galerie photos de la FFJDA : https://www.ffjudo.com/galeries

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Le service juridique de la fédération se tient à votre disposition : juridique@ffjudo / 01.40.52.16.32
Vous pouvez également faire appel à la Protection Juridique (garantie souscrite auprès de SMACL ASSURANCES par la FFJDA au profit des clubs affiliés) : 0 800 000 502 (service et appel gratuit) - Du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 8h à 12h. (numéro de contrat fédéral à rappeler : 262938/C).